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« Ces décisions disent l’État de droit. » Elles disent surtout la panique de cet État ! Notre-Dame des Landes, double nullité de l’ordonnance d’expulsion de la chataigne?

Vu sur unmilitant.overblog.com, le 13/12/2012 :

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Après avoir ordonné mardi la destruction des cabanes construites à Notre-Dame des Landes, le tribunal de grande Instance de Nantes s’est probablement rendu compte que la loi n’autorise pas de faire effondrer les murs sur les occupants des lieux. La préfecture devait être très désappointée, mais qu’à cela ne tienne, le bon président du tribunal a trouvé la solution : il suffit de prendre dans son bureau, et surtout sans prévenir les avocats présents pour la première affaire, une ordonnance sur requête pour pouvoir expulser, en plein hiver, les habitants de leur domicile.

Une ordonnance sur requête, quèsaco ?

Les articles 493 et suivant du code de procédure civile nous dit qu’elle est « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Elle n’est pas contradictoire, le juge ne statuant qu’au vu des pièces du requérant, ici la préfecture. Elle est donc réservée à un certain nombre de cas précis, par exemple pour éviter la destruction de preuve. C’est la procédure qu’a suivi François Fillon pour faire mettre sous scellée les données électorales à l’UMP. L’ordonnance sur requête est également possible dans le cas d’occupation sans droit ni titre où les occupants ne sont pas identifiables, ce qui est invoqué dans le cas présent. L’idée étant qu’on ne puisse pas échapper à l’expulsion simplement en refusant de donner son nom.

L’ordonnance sur requête est provisoire, car toute personne concernée par elle peut demander au juge qui l’a prise sa rétractation. Il y a alors un débat contradictoire entre les parties, à la suite duquel le juge confirme ou rétracte l’ordonnance. Dans les deux cas, un appel ultérieur est encore possible.

Enfin, l’ordonnance sur requête est exécutoire sur minute. Dès lors qu’elle est prise, les forces de l’ordre peuvent la faire exécuter sans même avoir à notifier quoique ce soit aux personnes concernées. C’est bien entendu là-dessus que compte la préfecture pour pouvoir expulser, dès six heures du matin, les cabanes de Notre-Dame des Landes.

Sauf que…

Sauf que dans leurs précipitations, ils ont oubliés un petit détail : l’article R.221-5 du code de l’organisation judiciaire. Ce n’est pas le tribunal de grande instance qui est compétent, mais le tribunal d’instance, seul. En effet, bien qu’on continue à parler de cabanes, il s’agit bien juridiquement d’immeubles bâtis (et la décision ordonnant leur destruction ne fait que le confirmer. Et il est difficilement contestable que l’occupation est faite aux fins d’habitation.

Une telle confusion entre tribunaux compétents suffit à faire annuler l’ordonnance, comme le montre la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris. (RG°11/04776)

Par ailleurs, dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre, l’ordonnance sur requête ne peut être employée qu’après avoir apporter la preuve que les occupants ne sont pas identifiables. Or, d’une part l’avocat de certains occupants indique qu’ils se sont officiellement déclarés à la préfecture le lundi 10, soit avant que la requête ne soit présentée au juge. Par ailleurs, il parait difficilement défendable de considérer les occupants comme non identifiable sans même avoir chargé un huissier d’établir cette identité.

Là encore, la jurisprudence constante fait annuler ou rétracter l’ordonnance dans ce cas :

Or, le respect du principe fondamental de la contradiction exige que les exceptions qui y sont faites ne le soient que lorsqu'a été acquise de façon certaine la certitude qu'il est impossible d'identifier les personnes concernées par l'action envisagée. TGI Bobigny, RG°11/01168

Avec deux causes flagrantes de nullité, on sourit en pensant à la phrase de la préfecture de Loire-Atlantique : « Ces décisions disent l’État de droit. » Elles disent surtout la panique de cet État.

Ordonnance sur requête du TGI de Saint-Nazaire n°237/2012, 11 décembre 2012

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2 réponses à “« Ces décisions disent l’État de droit. » Elles disent surtout la panique de cet État ! Notre-Dame des Landes, double nullité de l’ordonnance d’expulsion de la chataigne?

  1. Patricia Byl

    quel dommage que vous ne puissiez pas vous exprimer sur les médias pour expliquer et informer les citoyens ! Je suis sidérée d’apprendre que la ministre de l’écologie fait supprimer une loi utile pour l’écologie !

  2. Nathalie blanchard

    Les lecteurs d’Ouest-France on pu découvrir hier (jeudi 13 décembre 2012) l’article suivant (page 6) : Pour Eau et Rivières de Bretagne, un avis manque dans le dossier : Le responsable d’Eau et Rivières de Bretagne n’en revient pas. L’avis de l’autorité environnementale ne figure pas dans l’enquête publique de la loi sur l’eau appliquée à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. « Cet avis, qui doit éclairer le public sur l’impact du projet, était obligatoire au moment de l’enquête, cet été », affirme Gilles Huet, délégué régional de l’association. « Inquiète », l’association l’a demandé trois fois. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire (Dreal) vient de répondre. Effectivement, l’avis n’existe pas. « Il n’est pas nécessaire dans la mesure où il n’était pas obligatoire lors de l’enquête de déclaration d’utilité publique (2006) qui a précédé la récente enquête loi sur l’eau, explique la préfecture de région. Mais le ministre de l’Environnement avait donné un avis en 2006. » Une logique contestée par le responsable d’Eau et Rivières de Bretagne. « Les deux procédures, déclaration d’utilité publique et loi sur l’eau, n’ont rien à voir », affirme-t-il. « Alors qu’elle multiplie les avis sur les projets mineurs, le moindre camping, la plus petite zone commerciale, la Dreal n’a pas jugé bon d’analyser le plus vaste projet d’aménagement de l’Ouest, destructeur d’un millier d’hectares de zones humides », dénonce Gilles Huet. Celui-ci pointe le double rôle de la direction régionale de l’environnement, à la fois experte en environnement et chargée de mener des projets. Ici c’est elle qui s’occupera de la desserte routière de l’aéroport. « On peut douter de la capacité de l’Etat à être un arbitre objectif dans ce dossier », regrette le responsable, par ailleurs persuadé que « l’absence d’une pièce importante augmente la fragilité du dossier au regard des mesures environnementales ». Le nouvel aéroport est situé dans le bocage nantais, en zone humide. Ne pouvant compenser en surface les atteintes à l’environnement, l’Etat et le constructeur Vinci ont élaboré une autre formule, expérimentale. Celle-ci va être évaluée par une commission d’experts. La nouvelle méthode ouvrira la voie au contournement de la loi sur l’eau, estiment les associations de défense de l’environnement. Quant à l’avis de l’autorité environnementale, les associations n’auront plus besoin de le chercher. Delphine Batho, ministre de l’Ecologie et du Développement durable vient de modifier le code de l’Environnement. Par décret, elle a supprimé, précisément, l’obligation de produire l’avis de l’autorité environnementale pour les travaux visés par la loi sur l’eau.
    Marc Le Duc
    Ainsi lorsque ce gouvernement est gêné par une loi, il la supprime ! Déni de démocratie, un de plus ! Tout démocrate devrait s’en indigner. Mme Filipetti, ministre, lance sur France Inter que « la parole de Mital ne vaut rien ». On voit ce que vaut la parole du gouvernement. Honte aux socialistes, honte aux Verts !
    Natalie Blanchard

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